FR   |   NL

L'immobilier sans agence et sans commission.

Accueil > Conseils > Courrier des lecteurs > Location > Résiliation de bail et préavis > Exception au bail de 9 ans

Exception au bail de 9 ans

Nous avons conclu un bail de deux ans en 2002 et sommes restés dans les lieux plus que prévu. Nous entamons donc la quatrième année de location et souhaitons résilier notre bail. Quel est le préavis et/ou indemnité à payer ?

Madame V. de Marche.

En ce qui concerne les baux de courte durée (inférieurs ou égaux à 3 ans), les parties peuvent conclure un ou, au maximum, deux baux (successifs) pour une durée ne pouvant au total excéder 3 ans.
Le bail de courte durée prend fin uniquement si un préavis est donné par l'une des parties au moins trois mois avant la fin de la durée prévue dans le contrat de bail.
Dans votre cas, si aucun préavis n'a été donné en son temps, qu'aucune prorogation du bail n'a été donnée par écrit et que vous êtes restée dans les lieux sans opposition du bailleur, la loi prévoit que le bail est alors censé avoir été conclu pour 9 ans. Ces 9 ans débutent à la date d'entrée en vigueur du bail initial.
Votre bail est donc devenu un bail de 9 ans qui entre dans sa quatrième année.Les règles s'appliquant à ce type de bail s'appliquent donc à votre cas et, à ce titre, vous avez le droit de donner votre renom à n'importe quel moment, sans indemnité mais moyennant un préavis de trois mois.

Courrier des lecteurs

Toutes nos newsletters