Lors d'une Assemblée Générale des copropriétaires de l'immeuble, une décision a été prise à la majorité des voix d'appliquer des frais forfaitaires aux propriétaires qui louent leur appartement, servant d'indemnité contre les souillures et dégâts occasionnés par les locataires dans les parties communes du bâtiment.
Je n'ai pas voulu approuver cette démarche qui me semble forcée et illégale. De plus, le conseil de gérance m'envoie chaque année une déclaration sur l'honneur attestant louer ou non le studio et à chaque fois je l'ai déclaré mais désapprouvé parce que un tel prélèvement de 50 à 160 euros me semble exagéré et non justifié. Comme mon locataire actuel y réside toute l'année (résidence principale), je leur ai expliqué que seuls les locataires de passage (semaine, quinzaine, mois) font plus de dégâts et salissent plus !
Dans ce cas il faudrait prendre une mesure générale pour les propriétaires aussi bien que les locataires !
J'ai la conviction que le syndic veut profiter de cette situation pour se faire payer des honoraires supplémentaires d'une façon détournée !...
Ma question : est-il légal , même s'il y a eu une décision, d'obliger les propriétaires à souscrire à cette indemnité forfaitaire ?
Monsieur V., de Sy
Les charges de copropriété doivent, en règle, être réparties en fonction des millièmes. Elles peuvent l'être en fonction de l'utilité de telle ou telle partie commune pour un lot particulier. L'exemple classique sont les frais d'ascenseur dont peut être dispensé le propriétaire du rez-de-chaussée qui n'en a pas d'utilité.
Ceci dit le mode de répartition doit être fixé dans les statuts.
La loi prévoit, en ce qui concerne une modification, que l'assemblé générale peut décider "à la majorité des quatre cinquième des voix : a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété".
Par conséquent il paraît arbitraire et illégal de décider que les lots donnés en location devraient supporter plus de charges que ceux qui ne le sont pas, d'autant que le critère est difficilement vérifiable.
En tout cas, la seule solution, si vous n'êtes pas d'accord est de soumettre le problème au juge de paix dans les trois mois de la décision litigieuse.
