Au mois d'avril, j'ai signé un bail prenant cours le 1 septembre 2007. Le bail prévoit une garantie locative de 3 mois de loyers qui seront mis sur un compte bloqué pour le mois de septembre.
Selon la nouvelle loi, la garantie ne peut dépasser 2 mois de loyer sur un compte bloqué.
Dois-je payer 2 ou 3 mois de loyer ?
Madame L., de Lerinnes
Le législateur a omis de régler la transition des anciennes vers les nouvelles règles.
Les parties ayant opté pour une garantie sur un compte individualisé, vous devriez pouvoir convaincre votre propriétaire de limiter la garantie à 2 mois suite à la loi du 25 avril 2007.
