J'ai un candidat à la location qui est expatrié et qui vit apparemment de gestion des fonds. Puisque je n'aurai aucun recours auprès de l'employeur si le candidat s'avère insolvable, à part la constitution de la garantie locative, quelle forme de garantie supplémentaire puis-je lui demander ? Je pense à 3 mois supplémentaires de garantie (soit 3 + 3 soit 6 mois de loyer au total).
Est-ce que c'est possible ?
Monsieur W., de Chimay
La loi sur les baux de résidence principale dispose que : "article 10 : si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer". Cela signifie que la garantie maximale de 2 mois (passée à 2 mois en mai 2007) n'est d'application que quand elle est constituée par une somme d'argent. Elle est par contre libre lorsqu'elle est constituée sous une autre forme : garantie bancaire, titres, ...
Vu la profession de votre locataire, vous pouvez donc lui demander un complément de garantie sous une forme différente qu'une somme d'argent.
