J'ai quitté la maison que j'occupais après avoir remis un préavis par lettre recommandée et sans que la propriétaire ne s'y oppose.
Elle ne veut cependant libérer la garantie locative que contre remise de la preuve de paiement de la facture d'eau.
Je peux le comprendre mais la facture d'eau annuelle ayant été payée en novembre (j'ai quitté la maison en décembre) il n'y a que 3 mètres cube d'eau à payer ce qui doit représenter +/- 10 euros.
La compagnie des eaux ayant changé de système informatique le retard s'est accumulé et ils ne peuvent par dire quant nous recevrons la facture de clôture.
J'ai dû faire face à de nombreux frais récemment et je dois dire que ma situation actuelle est un peu difficile puisque suite à mon déménagement j'ai aussi dû verser une garantie à ma nouvelle propriétaire.
Ma propriétaire a-t-elle le droit de retenir la totalité de la garantie locative pour une simple facture de quelques euros ?
Je vous remercie pour les conseils que vous voudrez bien me donner.
Madame D., de Louvain
La garantie locative, sauf disposition contraire du bail, sert à garantir toutes les obligations du preneur vis à vis du bailleur, en ce compris le paiement d'arriérés de charges.
Par conséquent, le propriétaire peut théoriquement s'opposer à la libération d'une partie de la garantie locative correspondant au montant que vous devriez encore payer. Il est évidemment totalement abusif de refuser la libération de la totalité de la garantie sous prétexte d'une note impayée de 10 euro.
Comme vous ne connaissez pas actuellement le montant exact de la facture d'eau, vous pourriez suggérer au propriétaire de provisionner ce montant prorata temporis par référence au montant payé l'année précédente.
Ceci dit, vous semblez connaître votre consommation pour la période considérée, ce qui suppose que vous avez procédé à un relevé des compteurs; il devrait être possible de connaître le prix en interrogeant la compagnie des eaux.
Quoiqu'il en soit, si votre bailleur, nonobstant mise en demeure, se refuse à libérer en votre faveur la majeure partie de la garantie au motif prérappelé, vous devez le citer devant le juge de paix.
