Je m'apprête à louer un appartement pour 9 ans mais avant de signer le bail, je remarque que le propriétaire exige une garantie locative de 6 mois de loyer sous forme de nantissement. En a-t-il le droit ? N'est-ce pas 3 mois de loyer maximum ?
Monsieur V., de Laeken
La garantie locative est limitée à 2 mois de loyer si elle consiste en une somme d'argent déposée sur un compte et à 3 mois de loyer si c'est une garantie bancaire.
Dans votre cas, c'est un nantissement, donc une garantie que le propriétaire prend sur un de vos biens mobilier ou immobilier et il est donc libre de fixer le montant de la garantie à plus de 3 mois, si vous l'acceptez bien sûr.
