Le 11 janvier 2007, la Chambre a adopté un projet de loi qui prévoit un droit successoral pour les cohabitants légaux, même en l'absence de testament. Sauf exercice peu probable par le Sénat de son droit d'évocation, cette loi devrait entrer en vigueur dès février 2007. A ce moment, le cohabitant légal survivant bénéficiera de l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, ainsi que des meubles qui le garnissent. Il pourra occuper les lieux sa vie durant ou les mettre en location et toucher les loyers. Cette attribution est octroyée « quelque soient les héritiers avec lesquels il vient à la succession ». Une exception toutefois : en présence d'un testament qui déshérite clairement ce cohabitant, il perdra ce droit.
Si le bien est loué, le cohabitant légal survivant recueillera seul, à l'exclusion de tout autre héritier, le droit au bail relatif à cet immeuble et aux meubles qui le garnissent.
Définition de la cohabitation légale.
A ce jour, plus de 65.000 couples ont opté pour ce régime organisé par la loi du 23 novembre 1998. Pour devenir légale, la volonté de cohabiter doit être clairement constatée dans une déclaration écrite, remise à l'officier de l'état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. La loi n'a pas imposé de limitation en matière sexuelle ou de liens de parenté. La cohabitation légale peut également prendre fin par une déclaration écrite commune à l'office de l'état-civil
