J'ai par exemple des clients qui restent me devoir des sommes très importantes. Suis-je en droit de faire inscrire de manière conservatoire les montants qui me sont dû de façon à être protégé vis-à-vis d' une éventuelle vente du bien ?
Certaines créances sont reconnues par jugement mais pas toutes (car cela entraîne pour moi de gros frais de justice qui risquent de n'être pas payés si finalement le débiteur se révèle insolvable. Insolvabilité qui risque d' intervenir dès le début des poursuites) Quid de ces créances non attestées par jugement ?
Quid de ces créances non attestées par jugement ?
Une inscription hypothécaire conservatoire peut elle faire obstacle à un transfert de propriété d' un bien immobilier tant que je n'aurai pas été désintéressé (voire payé) ?
Monsieur M., de Bruxelles
Entre particuliers, une hypothèque est un contrat, de sorte qu'elle nécessite un accord entre parties. En cas de litige existant, il est peu probable d'obtenir un tel accord. Par contre, il est toujours possible de pratiquer une saisie immobilière sur un bien du débiteur. La saisie doit se faire sur base d'un titre, soit un jugement proprement dit, soit une autorisation préalable du juge des saisies. La saisie est pratiquée par un huissier selon des formalités spécifiques prévues par le code judiciaire. La saisie est dite "conservatoire" si elle ne vise qu'à empêcher le débiteur de vendre le bien et "exécutoire" si le créancier veut faire vendre le bien pour se payer. Si le bien est hypothéqué, le remboursement des hypothèques prime le paiement des créanciers saisissants inscrits postérieurement. Si plusieurs saisies ont été pratiquées, la répartition du prix se fait au prorata des créances. A noter enfin qu'une saisie exécutoire ne peut se faire que sur base d'un jugement exécutoire nonobstant recours, ou sur base d'un jugement coulé en force de chose jugée, c'est à dire définitif.
