Je viens d'acheter un immeuble de rapport de 4 étages sur base du revenu locatif et des baux produits par le propriétaire. Mais celui-ci ne fournit pas les preuves de paiement de ces loyers. A l'acte authentique, j'ai découvert que la moitié des loyers n'est plus payée depuis six mois et qu'un locataire est parti depuis longtemps. Ai-je un quelconque recours ?
Monsieur Z., de Jambes
Oui, car votre bonne foi a été surprise et votre consentement vicié par dol. On peut déduire de l'attitude du vendeur (fausses déclarations, omission d'éléments importants, etc.) une intention de vous tromper sur la situation locative actuelle de l'immeuble. En droit, ce sont des manoeuvres dolosives. Il s'agit d'un comportement tel que, en son absence, il est extrêmement probable que vous n'auriez jamais acheté l'immeuble, ou l'auriez acheté à des conditions nettement plus défavorables pour le vendeur.
Suivant l'importance du préjudice, vous pourriez obtenir en justice l'annulation de la vente (dol principal) ou un réduction du prix (dol incident), outre l'octroi éventuel de dommages et intérêts. Vous pourriez aussi opter pour un arrangement amiable, à négocier par notaire(s).
