Nous avons acheté une ferme en Brabant wallon et elle a brûlé presque totalement au cours d'un incendie dont l'origine n'a pas encore été déterminée. Dans le compromis, il était indiqué que le transfert de propriété avait lieu au moment de la signature du compromis de vente. L'acte authentique n'a pas encore été signé. Que se passe-t-il à présent ? Pouvons-nous nous rétracter ?
Madame D., de Waterloo
En droit, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de l'immeuble et du prix, même non encore payé (article 1583 du Code Civil).
La propriété est transmise de droit dès le moment de l'accord ! Vous êtes censé supporter les risques de perte ou de destruction du bien dès cet instant.
Vous devez donc acheter les ruines au prix convenu au moment du compromis. Le vendeur ne devra plus livrer le bien immobilier s'il apporte la preuve que, entre compromis et acte, un cas fortuit (incendie, foudre, tempête, etc..) est survenu. Tout au plus devra-t-il prouver qu'il a agi en bon père de famille, notion subjective.
C'est pour éviter cette situation inique que l'immense majorité des compromis prévoient que la propriété ne sera transmise à l'acquéreur qu'à la signature de l'acte notarié d'acquisition. L'acquéreur doit alors assurer au plus vite le bien immobilier convoité. Pour éviter cette situation, on ne s'engagera qu'après le feu vert donné par « son » notaire.
Reste à connaître la cause de l'incendie. S'il s'agit d'une négligence ou faute du vendeur, vous pouvez toujours tenter de faire annuler la vente par voie de justice.
