Mes parents louent une maison depuis 5 ans, il n'y a pas eu de bail écrit. Depuis l'entrée du locataire, le loyer n'a jamais été augmenté, comment faut-il procéder pour augmenter celui-ci ?
Monsieur M., de Thuin
L'article 1728 bis du code civil et l'article 6 de la loi sur les baux de résidence principale disposent que l'indexation est impossible si elle n'a pas été convenue ou s'il n'y a pas d'écrit.
Comme d'après ce que vous dites, il doit s'agir d'un bail de résidence principale conclu verbalement, l'indexation est donc impossible.
Par contre, vous pourriez tenter, en veillant à scrupuleusement respecter les délais légaux, de négocier l'augmentation avec le locataire ou d'utiliser l'article 7 de la loi qui est libellé comme suit :
Article 7 :
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
À défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué 2[à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er]2.
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
