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Indice indexation rente viagère non appliquée
Indice indexation rente viagère non appliquée
Une indexation est prévue dans l'acte notarié du viager, mais n'est pas appliquée et réclamée.
Quel est la prescription pour l'application de l'indexation ? Quid si le débirentier se réveille ? Monsieur L., de Sambreville
Il nous semble que l’article 2277 du code civil réponde à votre interrogation :
Art. 2277
Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,
Ceux des pensions alimentaires,
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux,
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans. Courrier des lecteurs
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