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Indexation rétroactive pour loyer parking ?
Indexation rétroactive pour loyer parking ?
J'ai effectué une recherche su le web, sans succès.
J'ai un contrat de bail pour la location d'un garage : durée 1 an.
Si le propriétaire oublie d'indexer le loyer à la date anniversaire peut-il, à l'instar de ce qui est
prévu dans la loi du 20 février 1991, revenir 3 mois en arrière pour son
indexation ? Ou ce principe ne vaut-il que pour ce qui est explicitement déterminé dans la loi
sur le bail de résidence principale ? en droit commun (garage), l'indexation est un droit qui se prescrit annuellement et peut être appliqué à tout moment, donc le propriétaire peut indexer fin d'année (avec l'indice adéquat, càd relatif à la date anniversaire) en revenant sur les 12 mensualités précédentes.
Seule la loi impérative sur le bail de résidence principale introduit une restriction à 3 mois d'arriérés dans l'article 6 ? Mr Debehogne, de Bruxelles
Il convient de ne pas confondre prescription de l’indexation et la demande d’indexation.
Depuis 1984, l’action judiciaire du bailleur relative au paiement des indexations se prescrit par un an.
Ceci signifie que le bailleur, n’ayant pas reçu de suite utile de la part de son locataire à sa demande écrite de régler un loyer indexé (demande écrite qui selon l’article 6 de la loi du 20.02.1991 peut avoir un effet rétroactif de trois mois avant la date de la demande écrite) doit intenter son action judiciaire (et donc assigner le locataire devant le Juge de Paix) pour obtenir un jugement condamnant le locataire à payer l’indexation qui fait l’objet de cette demande écrite. Courrier des lecteurs
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