Indice santé bail de parking

L'article 1728 bis du code civil, applicable à tous les baux, dispose que " § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail. Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue. Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue. § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci." Il faut savoir que l’arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur du 31 décembre 1993, 3e édition, page 29276) portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, fait allusion à un « indice calculé et nommé à cet effet » visant à limiter notamment l’augmentation des loyers. Cet indice, dénommé « indice santé », est en vigueur depuis janvier 1994. Depuis cette date, il remplace l’indice entier des prix à la consommation en base 1988 = 100 en ce qui concerne le calcul des loyers, tant pour les logements que pour les commerces et les autres contrats locatifs. Il résulte de ce qui précède que dans un bail de garage, n'importe quel indice peut être utilisé pour autant que son application ne conduise pas à un loyer supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'indice santé.