Propriétaire d'un appartement nous avons - voici 7 ans - loué celui-ci à un couple non marié
Dans le bail il est précisé que les 2 locataires se domicilieront dans l'appartement et qu'ils sont solidaires. Madame a quitté les lieux et s'est domiciliée ailleurs sans que nous en soyons officiellement prévenus. Depuis un mois - à la demande de l'avocat de madame ( demande adressée au seul monsieur et pas à nous )- nous essayons de mettre fin au bail ( pour en établir un nouveau au seul nom de monsieur qui est resté dans les lieux) par l'établissement d'un état des lieux de sortie. Depuis un mois madame ne donne pas de date pour cet état des lieux alors que c'est elle ( via son avocat ) qui veut " récupérer " la garantie locative.
Peut on fixer avec monsieur une date pour l'expertise et en aviser madame par recommandé ? Dans l'hypothèse ou madame ne donnerait aucune suite à ce courrier l'expertise aura lieu en son absence et le rapport lui sera adressé par recommandé . Madame peut elle alors contester l'expertise et si oui comment et dans quel délai ?
En l'absence de contestation quelle procédure doit on suivre pour disposer de la garantie locative ( il faut savoir que madame, comme monsieur, prétend avoir financé seul cette garantie )
Le fait que madame s'est domiciliée ailleurs sans nous en prévenir justifierait il des dommages et intérêts ( ne fut ce que le prix des recommandés) ?
Monsieur v .m., d'Alost
Il nous semble sage de consulter à votre tour un avocat.
De plus, il nous semble que, compte tenu des dispositions du bail en vigueur, vous n'ayez pas à prendre d'initiative.
C'est à la locataire de se montrer diligente et d'organiser l'établissement d'un état des lieux de sortie. Si aucune date convenant aux trois parties ne peut être trouvée, il nous semblerait prudent de faire appel dès à présent à un expert judiciaire désigné par le Juge de Paix.
Cette mesure évitera tout défaut d'opposabilité du rapport d'expertise à venir.
Sauf erreur de notre part, votre seul souci doit être de voir la garantie locative constituée bloquée jusqu'à la fin du bail.
Ceci dit, il ne s'agit là que d'impressions personnelles exprimées sans avoir pu prendre connaissance des éléments concrets de la situation.
Si vous deviez vouloir recourir à un avocat spécialisé en la matière, nous pouvons vous transmettre les coordonnées de notre conseil.
