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Location kot, troubles de jouissance et rétention du loyer
Location kot, troubles de jouissance et rétention du loyer
Je loue actuellement un kot pour la deuxième année. La première année, un bail de 12 mois a été signé de septembre à septembre mais pour cette année, n'étant pas d'accord avec les termes du bail, je ne l'ai pas signé et l'ai donc toujours en ma possession sans que le propriétaire ne me le réclame. Depuis septembre je verse un loyer tous les mois, sauf en octobre où j'ai eu de nombreuses fuites d'eau venant du plafond, des coupures d'électricité tous les jours pendant 1 à 2 h et pour l'instant le propriétaire ne me réclame rien. Je voudrais savoir si le bail est effectif malgré le fait qu'il n'est pas signé, que j'ai fait un état des lieux au mois de novembre et que je verse un loyer ?
Notre propriétaire a fait construire un parking pour l'ensemble des kots et demande 100 euros pour que l'on puisse s'y garer mais ce parking est ouvert sur la rue, n'a pas de portail, aucun panneau propriété privée. Il menace d'appeler la fourrière si on ne le paie pas a-t-il ce droit là ou sommes nous hors la loi en nous garant là ?
Merci de votre réponse. Mademoiselle F., de Naninne
Vous êtes bien liée par un contrat de bail, même si (pour l’instant) il n’existe pas de contrat écrit en bonne et due forme.
Cela signifie que votre bailleur est tenu de vous garantir la jouissance des lieux et que vous êtes tenue de payer le loyer et les charges. Le fait que votre jouissance ait été troublée ne vous permet pas de retenir le loyer. Il est interdit de se faire justice à soi même. Plutôt que de retenir le loyer, je vous suggère d’adresser un courrier recommandé à votre bailleur pour vous plaindre des troubles et, s’il ne devait pas réagir favorablement de l’appeler en conciliation devant le Juge de Paix. En attendant, je vous suggère, pour autant bien sûr que n’ayez pas obtenu l’accord exprès de votre bailleur du non paiement du loyer en échange des troubles, de déclarer que vous avez consigné le loyer d’octobre sur un compte distinct en attendant que le Juge de Paix évalue le montant devant vous revenir à titre de perte de jouissance. Ceci dit, cela serait plus que surprenant que le Juge puisse vous accorder l’équivalent d’un mois de loyer.
En ce qui concerne le parking, il convient d’avoir la confirmation de ce qu’il s’agit là d’une propriété privée. L’absence de barrière ou de panneau ne vous permet pas de vous garer à cet endroit sans autorisation.
Ce n’est pas parce que vous laissez la porte de votre kot ouverte que vous autorisez tout passant à y résider à titre gratuit. La Librairie (guides, contrats...)
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