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Non indexation de la rente viagère et réclamation du crédirentier
Non indexation de la rente viagère et réclamation du crédirentier
Ma tante a vendu une maison en viager en 1981. Dans le contrat, il est stipulé que l'acheteur doit appliquer une indexation deux fois par an (index des prix à la consommation). Or, la dernière application a eu lieu en février 1994 sur l'index de décembre 1993. Depuis, plus rien.
Etant maintenant en maison de repos, elle a besoin de tous ses revenus afin de payer son hébergement. C'est la raison pour laquelle j'ai entrepris une vérification de son contrat.
Il est bien stipulé dans le contrat que c'est le devoir de l'acheteur de vérifier et d'appliquer les fluctuations de l'index. Que peut-on faire ? Que peut-elle réclamer ? Peut-on réclamer toutes les années impayées ou seulement 5 ans ? Et éventuellement des intérêts ? D'avance merci pour votre réponse. Madame D, de St Georges sur Meuse
Vous devez adresser un courrier recommandé par lequel vous inviterez l’acquéreur-débirentier à vous faire parvenir l’arriéré d’indexation. Compte tenu du délai de prescription, seules les indexations échues depuis moins de 5 ans peuvent encore être réclamées. Bien sûr, vous inviterez à régler les arrérages indexés pour les mois à venir, jusqu’à la nouvelle indexation. Les intérêts ne courront qu’à partir d’une mise en demeure. Par votre courrier, vous mettrez donc en demeure le débirentier à vous régler ces arriérés d’indexation. S’il devait traîner, vous pourrez réclamer des intérêts au taux légal de 7%. Courrier des lecteurs
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