Nous avons un bail de 3 ans qui a été conclu le 1er avril 2004.
Nous venons, aujourd'hui même, d'envoyer notre préavis de 3 mois à notre propriétaire, notifiant que nous voulons arrêter notre bail. A quelques jours près, nous avons dépassé la date et on nous a signalé que nous sommes passé à un bail de 9 ans, vu que nous n'avons pas envoyé notre préavis en décembre.
On nous a dit que, notre préavis prendra effet le 1er février 2007 pour se terminer le 30 avril 2007. Est-ce vrai ?
Mademoiselle C., d'Enghien
Dans la mesure où votre préavis n'a pas atteint le propriétaire trois mois au moins avant l'expiration du bail, il est irrégulier. Conformément à l'art. 3 § 6, al. 5 de la loi, votre bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2004.
Votre préavis peut valablement mettre fin à ce bail de neuf ans. La durée de préavis est de trois mois. Conformément à l'article 3 § 9 de la loi, ce congé prend effet le premier 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel est donné le congé. Dans le cas d'espèce, le bail arrivera à son terme le 30 avril 2007. Il serait sage de confirmer cela à votre propriétaire.
