Ayant acheté un bien/maison en " viager ", le revenu cadastral et le précompte immobilier sont-ils à ma charge ou à charge de l'ex-propriétaire qui a toujours l'usufruit de son ex-bien dans la mesure où il y habite encore ?
Monsieur C. de Keerbergen.
Le droit d'usufruit sur un immeuble permet à son titulaire de jouir de la chose et d'en percevoir les revenus. Il est donc logique qu'il en supporte aussi les charges (sous certaines restrictions prévues par le code civil), dont l'impôt foncier. Le précompte immobilier doit donc être supporté par l'usufruitier (Art. 608. du code civil: L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.), sauf éventuelle convention contraire entre parties.
