Bonjour, voici tous les problèmes que nous rencontrons au cours de notre location :
1/ le sommet d'un arbre (un frêne énorme) élagué par le propriétaire l'année passée, s'est cassé partiellement et met en danger les locataires (je suis locataire !) car cela risque de tomber dans le jardin. Cela entre-t-il dans les responsabilités du propriétaire de faire élaguer /couper cette partie ?
2/ Un mur dans une chambre de la maison que nous louons est totalement "insalubre" (le papier peint se décolle, le mur s'effrite, etc...) par suite de problème d'humidité toiture/gouttière partiellement colmaté par les propriétaires. Comment contraindre le propriétaire à exécuter les travaux ? Ces problèmes sont signalés régulièrement : photos, lettre recommandée, etc, sans suite réelle (des corps de métier défilent pour des devis mais pas de travaux).
Le nouveau code du Logement a t il des décrets d'application qui contraignent le propriétaire a mettre son bien en ordre d'habitabilité ? Quel est le rôle du locataire pour faire valoir ces mesures ?
Madame D., de Huy
Nous supposons que l'arbre litigieux fait partie de la chose louée et qu'il est susceptible de causer un préjudice aux locataires de l'immeuble dont il fait partie. Il n'y a donc pas de tiers ou de voisin concerné.
Dans ce cas, il n'appartient à priori pas au bailleur de tailler les arbres, sauf si cela participe de son obligation d'assurer une jouissance paisible au locataire. Il est donc impossible de répondre à la question sans plus de détails et sans disposer du contenu du bail.
Ceci étant dit, si le bailleur pratique une intervention, il semble naturel qu'il le fasse dans les règles de l'art.
Si de son fait la situation est devenue dangereuse, il doit réparation.
En ce qui concerne l'insalubrité d'un mur, il existe effectivement des dispositions prévues dans le code du logement.
Cependant, même si l'administration dresse PV et invite le bailleur à remettre en état, cela n'est pas encore une garantie que ce dernier s'exécutera.
Dans un cas grave, si l'administration décide que l'immeuble est insalubre, elle pourrait faire évacuer les lieux, ce qui ne serait pas le but recherché.
La solution est donc à notre estime indiscutablement de saisir le juge de paix.
