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Prorogation bail courte durée ou transformation bail longue durée
Prorogation bail courte durée ou transformation bail longue durée
Je voudrais vous demander s'il est possible d'avoir une petite explication sur une loi : « un bail ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7. ». Je ne comprends pas bien ce texte.
Prenons un exemple :
Un bail est conclu pour 12 mois. Le propriétaire n'envoie pas de renon 3 mois avant la fin du contrat. D'après la loi, le contrat est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans. Or il est aussi marqué : « Il ne peut être prorogé qu'une seule fois ». Comment peut-on proroger le contrat s'il devient d'office un bail de 9 ans ? N'y-a-t-il pas une contradiction dans la loi ? Et s'il est possible de le proroger quand cela doit-il être fait ? 3 mois avant la fin du 1er ou à la fin ? Madame U., de Juprelle
Il n’y a pas de contradiction.
Pour qu’un bail se prolonge et soit considéré comme bail de 9 ans, il faut :
un défaut de congé ;
et une continuation de l’occupation par le locataire sans opposition du bailleur.
Une prorogation suppose donc soit l’envoi d’un préavis, soit la signature d’un nouveau bail (ou les deux).
Comme vous le savez tout bail de courte durée doit être écrit, à défaut il sera considéré comme conclu pour 9 ans.
En général, la signature du bail intervient durant la période de trois mois de préavis. Courrier des lecteurs
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