Dans le courrier des lecteurs concernant les fonds de roulement et fonds de réserve, on peut y lire, notamment, que "le fonds de roulement sera remboursé par l'acheteur au moment de l'acte authentique".
Etant dans le cas de la vente de mon appartement, (acte authentique signé le 05/06/07), mon syndic refuse me restituer ce fonds tant que la clôture des charges et des répartiteurs de chauffage n'aura pas été fait. Ceci nous mène fin 05/2008. En 1994, à l'achat de ce même appartement j'avais payé ce fond lors de l'acte.
La législation a-t-elle changé? Sinon sur quelle base juridique le syndic s'appuie-t-il ?
Monsieur S., de Dendermonde
L'article 577-11-§ 2 du code civil dispose que:
En cas de transmission de la propriété d'un lot:
1o le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;
2o sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.
On entend par «fonds de roulement», la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par «fonds de réserve», la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.>
Si les décomptes de charges sont établis annuellement, il est logique que le syndic vous demande d'attendre puisqu'il ne sait pas répartir prorata temporis ce qui a été consommé par le sortant et l'entrant.
