Je suis propriétaire d'un studio (situé dans un building), que je mets en location. La société de gérance de l'immeuble m'envoie une facture pour emménagement/déménagement de mon locataire, ainsi qu'une pénalité due au fait que le locataire a utilisé l'ascenseur pour son déménagement.
Ces clauses n'apparaissaient ni sur le règlement d'ordre intérieur que la propriétaire précédente m'a remis, ni n'étaient affichées dans le couloir de l'immeuble. En me renseignant auprès de la société de gérance, (après avoir reçu cette facture bien sûr), ceux-ci me signalent que je dispose d'un règlement d'ordre intérieur qui a été modifié depuis lors.
Je conteste de devoir payer cette facture, considérant que le comité de gestion est responsable : soit il remet systématiquement un règlement d'ordre intérieur à chaque nouveau propriétaire, soit il affiche ces conditions dans le couloir.
Madame A., de Tirlemont
La réponse à votre question se trouve dans le code civil à l'article 577-10 partiellement reproduit ci-après :
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont également opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et à tout titulaire d'une autorisation d'occupation, aux conditions suivantes :
1o en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui en est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
De ce qui précède, il ressort que les dispositions modificatives du règlement d'ordre intérieur vous sont opposables à la condition que votre vendeur vous ai informé de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale (ou à condition que la communication vous en ait été faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste, ce qui ne semble pas être le cas).
Vous devez donc d'abord regarder ce que dit votre acte; si celui-ci ne dit rien, ce sera le vendeur qui sera le cas échéant responsable vis-à-vis de la copropriété; si l'acte prévoit quelque chose, il faut alors vérifier que le registre des délibérations a été tenu à jour et contenait la disposition litigieuse; si tel est le cas vous êtes tenue de payer.
