FR   |   NL

L'immobilier sans agence et sans commission.

Accueil > Conseils > Courrier des lecteurs > Location > Bureaux, commerces et parkings > Renon pour bail de garage

Renon pour bail de garage

Je dois donner un renon pour un bail de garage. Puis-je utiliser vos documents type de préavis pour contrats de bail de résidence principale ?

Monsieur V., de Schaerbeek

Il est impossible de répondre à cette question sans savoir ce qui est prévu dans le bail. En tout cas, sous cette réserve, les règles légales applicables (code civil) sont les suivantes:

Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Art. 1738. Si à l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

Art. 1739. Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

Courrier des lecteurs

Toutes nos newsletters