Il y a 16 mois, mon propriétaire m’a donné un préavis pour occupation personnelle. Connaissant les voisins, je sais que l’appartement est vide depuis mon départ. Que puis-je faire contre cette irrégularité ?
Dans le cas d'une résiliation anticipée pour occupation personnelle, celle-ci doit se réaliser concrètement dans l'année qui suit votre départ et être effective durant au moins deux ans. Si cette condition n'est pas respectée dans son intégralité, vous pouvez exiger une indemnité équivalente à 18 mois de votre dernier loyer.
