Je suis propriétaire d'un immeuble de rapport et j'ai donné en location un rez-de-chaussée commercial à une SPRL "A". Malgré la résiliation du contrat de bail commercial de commun accord intervenu il y a 2 ans (résiliation qui n'a pas été constaté par acte authentique devant un notaire ni devant le juge de paix), je constate aujourd'hui que la SPRL "A" est toujours active et que son siège social est toujours établi à l'adresse du local dont je suis propriétaire. Etant donné que la société est toujours active, la gérante de la SPRL "A" n'a donc procédé à aucune démarche adéquate afin de transférer le siège social de sa société ou de dissoudre cette dernière.
En effet, un courrier récent du service des finances est parvenu à cette même adresse priant la SPRL "A" de s'acquitter d'une amende administrative.Après le départ de la SPRL "A" en question, deux autres SPRL "B" et "C" ont exercé l'une après l'autre leur activité dans le même rez-de-chaussée commercial.
Aujourd'hui les biens la société "C" qui exerce actuellement dans le local sont menacés de saisie pour le compte de la société "A".J'ai contacté le service des finances pour signaler que la SPRL "A" n'exerçait plus son activité commerciale depuis la résiliation du bail à savoir depuis 2 ans et que les biens qui se trouvaient à cet endroit était la propriété exclusive de la SPRL "C".
Ces derniers m'ont répondu que la SPRL "A" était toujours active et que son siège social n'a jamais été transféré à une autre adresse et que par conséquent, c'est à cet endroit même que la saisie aura lieu si aucune action n'est provoquée par la gérante de la SPRL "A". Que puis-je faire pour aider mes nouveaux locataires et empêcher la saisie ?
Monsieur A., d'Ellezelles
Il nous semble utile effectivement d'adresser une mise en demeure à la s.p.r.l. " A " pour sommer celle-ci de transférer son siège social à une autre adresse de procéder à la publication de cette décision au Moniteur belge.
Les autres mesures que vous évoquez ne semblent pas justifiées par rapport aux désagréments que vous subissez.
En ce qui concerne la s.p.r.l. " C ", elle ne peut pas éviter toute saisie à charge de la s.p.r.l. " A ".
Par contre, en cas de saisie, il lui reste la possibilité d'introduire une action en revendication. C'est également cette action qui sera à votre disposition si vous deviez ranger -chose peu prudente-, dans ce même rez-de-chaussée, des biens vous appartenant.
Il conviendra bien entendu de produire les factures d'achat desdits objets.
Enfin, il nous semblerait sage de vous adresser à un avocat si toute cette affaire prenait un caractère plus litigieux encore.
