La loi du 3 janvier 2003 (JO du 4 janvier 2003), qui impose un dispositif de sécurité normalisé pour les piscines, est entrée en application le 1er janvier 2004 avec la publication de son décret du 31 décembre 2003 (JO du 1er janvier 2004). Cette loi a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants. Sont concernées par cette loi les piscines privées enterrées (ou semi-enterrées) non closes. Attention, toutefois, si la piscine fait partie d'une résidence en copropriété, dès lors qu'un logement fait l'objet d'une location saisonnière, l'installation d'un tel dispositif s'impose. Il appartient alors à l'assemblée générale de décider du modèle à installer.
En revanche, votre piscine n'est pas concernée si elle est posée sur le sol, gonflable ou démontable, ou si elle est située à l'intérieur d'un bâtiment. Une particularité pour les locations saisonnières, l'obligation d'installer un dispositif de sécurité pour ces piscines, initialement prévue au 1er janvier 2004, a été fixée au 1er mai 2004 (loi du 2 janvier 2004).
Par conséquent, les propriétaires doivent avoir équipé leur piscine de ce dispositif avant la première mise en eau, pour les piscines construites à partir du 1er janvier 2004, et avant le 1er mai 2004, pour les piscines installées avant le 1er janvier 2004.
Les normes à respecter :
La piscine doit être équipée d'un dispositif de sécurité choisi parmi les quatre proposés : barrières de protection, système d'alarme sonore, couverture de sécurité ou abri clos de piscine.
Le décret initial d'application de la loi (décret du 31 décembre 2003) fixait les normes auxquelles devaient répondre les dispositifs de sécurité. Ce texte est modifié par le décret du 7 juin 2004 (JO du 8 juin). Ce nouveau décret fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les quatre types de dispositifs. Ainsi, pour que votre système de sécurité soit aux normes, celui-ci doit permettre au minimum d'assurer la protection d'enfants de moins de cinq ans :
1) les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
2) les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ; 3) les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
4) les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de sorte que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
Afin de vous assurer que les dispositifs et matériels que vous souhaitez installer respectent bien ces exigences, il vous suffit de vérifier qu'ils sont conformes aux normes françaises homologuées et définies par l'Association française de normalisation (Afnor). En effet, les dispositifs conformes aux normes françaises sont présumés satisfaire aux exigences de sécurité.
Les quatre dispositifs homologués, dans un premier temps, en décembre 2003 ont été revus et précisés en mai 2004. Il s'agit de :
- barrières de protection et moyens d'accès au bassin (norme NF P 90-306) ;
- systèmes d'alarme (norme NF P 90-307) ;
- couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage (norme NF P 90-308) ;
- abris de piscine (norme NF P 90-309).
Pour les propriétaires de piscines qui disposaient déjà d'un système de sécurité, ou qui l'ont installé alors que sont intervenus les différents textes relatifs à la sécurité, comment savoir si le dispositif choisi est aux normes ?
Si votre dispositif anti-noyade date d'avant décembre 2003, il vous faut alors prouver que votre installation offre les mêmes garanties de sécurité que celles définies par le décret de juin 2004 (voir ci-dessus : les normes à respecter). Il est nécessaire pour cela de solliciter l'avis d'un professionnel qui vérifiera votre installation et vous remettra une attestation de bonne conformité aux prescriptions réglementaires, le cas échéant.
Si vous aviez déjà équipé votre piscine, avant mai 2004, d'un dispositif conforme aux normes Afnor de décembre 2003, vous pouvez le conserver. L'installateur doit vous avoir remis une attestation.
Afin d'être certain que votre dispositif répond aux critères de sécurité, vous avez intérêt à équiper votre piscine d'un matériel certifié Afnor. Pour tout renseignement, vous pouvez consulter le site Afnor (Association française de normalisation) : www.afnor.fr
Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Il va sans dire que cela ne sera pas aisé à établir par un non-professionnel. De plus, les sanctions pouvant être très lourdes pour le propriétaire, il est vivement conseillé de vous faire remettre un document attestant que l'installation est conforme aux nouvelles prescriptions réglementaires, par un fabricant, un vendeur, un installateur ou un contrôleur technique.
Les modèles de ces attestations de conformité sont reproduits en annexe. Attention ! Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous encourez une peine d'amende de 45 000 € .
Il est à noter que ces mesures ne sont pour l'instant applicables qu'en France et ne concernent pas la Belgique.p
