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Charges non réglées par nu-propriétaire
Charges non réglées par nu-propriétaire
Bonjour , je suis usufruitiere et mon fils nu -proprietaire, celui-ci refuse de payer les charges lui incombant ,quel recours puis je avoir ? Madame I., d'Alost
Votre question peut paraître curieuse dans la mesure où c'est en principe l'usufruitier qui est tenu de régler les charges, du moins les charges ordinaires.
Sans doute que le partage a, dans votre cas d'espèce, été organisé par une convention.
En cas de non respect par le nu propriétaire de ses obligations, vous devrez mettre celui-ci en demeure d'exécuter ses obligations. A défaut de suite positive, vous porterez l'affaire devant le juge compétant. Courrier des lecteurs
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