Nous avons acheté en viager un appartement en 1991. Depuis ce moment, nous payons le précompte immobilier comme prévu dans l'acte notarial. Or, il me semble que c'est à l'usufruitier de déclarer le revenu cadastral et payer le précompte puisqu'il jouit de l'immeuble ? Par ailleurs, j'ai changé de nom il y a 5 ans, dois-je dès lors changer l'acte notarial ?
Il est exact qu'en principe, l'usufruitier est tenu des impôts mis à charge de l'immeuble dont il a la jouissance. Cela résulte d'une disposition du code civil, laquelle n'est cependant que 'supplétive", ce qui signifie qu'elle trouve à s'appliquer seulement lorsque le contrat ne dit rien.
Or, ici, l'hypothèse a été spécifiquement réglée, puisque l'acte dispose que tous les impôts seront à charge du propriétaire.
En ce qui concerne la question du changement de nom, la matière est réglée par la loi du 15 mai 1987.
Celle-ci prévoit diverses publications, mais n'impose pas que la mention du changement soit faite en marge des actes transcrits à la conservation des hypothèques, tel un acte de vente immobilière. Il n'y a donc rien à faire à ce niveau.
