Vos résultats de recherche

Conseil

Meubles qui deviennent immeubles (cuisine équipée)

Jan 15, 2016
Nous venons d’acheter une maison et, au moment d’emménager, nous apercevons que la cuisine équipée a disparu. Que pouvons-nous faire ? Monsieur A., d’Ohain Les termes « immeuble » et « meuble » ne possèdent pas le même sens dans ...
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Désistement avant entrée dans les lieux et bail

Jan 15, 2016
Nous sommes propriétaire et avons conclu un bail avec un locataire en janvier 2015. Le bail a été signé et locataire a bien accepté ce bail pour entrée le 1er avril. Ce jour, je reçois un sms m’annonçant qu’il ne ...
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Renouvellement bail courte durée, enregistrement et indexation

Jan 15, 2016
Propriétaire d’un immeuble à appartements, j’ai actuellement deux locataires distincts. L’un est entré en date du 01/06/2014 et l’autre en date du 01/09/2014. Tous deux ont signé un bail de 12 mois. Ces baux ont été enregistrés conformément à la ...
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Expulsion de locataire en hiver ?

Jan 15, 2016
Pourriez-vous me faire savoir s’il existe une loi en Belgique qui interdit l’expulsion d’un locataire durant les mois d’hiver, et ce même s’il est en défaut de paiement depuis plusieurs mois ? Ou s’il paye son loyer de façon très ...
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Prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles

Jan 15, 2016
Nous sommes sur le point d’acheter une maison mais la locataire qui vit dedans est fort malade (cancer). On nous a mis en garde car il semblerait qu’on pourrait ne pas pouvoir jouir de notre bien après l’acte authentique puisqu’elle ...
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Préavis par recommandé ?

Jan 15, 2016
J’ai mis un immeuble en location dont le bail se termine le 19 décembre 2015 Comme prévu, j’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon locataire lui signifiant que je ne désirais pas renouveler le bail étant ...
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Construire sur limite de parcelle et droit de voisinage

Jan 15, 2016
Mon voisin vient d’acquérir le terrain et fait construire en limite de ma parcelle sans demander mon consentement. J’ai deux arbres juste en bordure qui sont bien antérieurs à l’achat de ma propriété. Quelles sont les règles en vigueur ? ...
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Mise en peinture au départ du locataire qui paie ?

Jan 15, 2016
Mon locataire quitte son appartement après trois ans. Les murs sont complètement jaunis à cause de la cigarette et l’appartement doit être repeint. Qui doit prendre en charge la mise en couleur ? Aviez-vous dressé un état des lieux d’entrée ...
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Voisinage et droit à l’intimité : une question de servitude.

Jan 15, 2016
De quelle manière le droit préserve-t-il l’intimité entre voisins ? Quel recours en cas d’abus au sujet du voisinage? En droit, la réponse est à chercher dans la matière des servitudes légales (article 675 et suivants du code civil). Qu’est-ce ...
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Clause d’élection de domicile

Jan 15, 2016
Dans votre bail type, il est mentionné que le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués (durant la durée du bail). Si nous avons un locataire expatrié et qu’il doit quitter la Belgique pour prendre une nouvelle fonction ...
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Expulsion de locataire

Jan 15, 2016
Comment faire pour faire expulser un locataire en défaut ? Mon cas personnel est celui d’un locataire qui a signé un accord à l’amiable de fin de bail de résidence principale (pour des raisons un peu longues à expliquer) qui ...
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Juge de paix et expulsion locative

Jan 15, 2016
J’ai un locataire qui ne me paye plus le loyer depuis le mois de juin 2006. En date du 28 septembre 2006, je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception qui m’est revenu. Je voudrais introduire une démarche ...
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