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Aménager son jardin : permis et/ou architecte sont-ils toujours requis ?

Posté par denis sur 13 décembre 2015
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Avec le retour de la bonne saison peuvent naître des idées d’aménagements extérieurs, comme l’installation d’une petite fontaine, d’une cabane de jardin, d’une piscine ou d’une véranda.
Selon la région et l’importance du projet envisagé, la loi impose ou non la demande d’un permis d’urbanisme. S’il est requis, sa procédure d’obtention sera souvent simplifiée.

REGION WALLONE :
En région wallonne, ce sont les articles 84 et suivants du CWATUP (Code wallon de l’Aménagement du Territoire), qui déterminent les actes et travaux soumis à urbanisme.

VÉRANDAS

Permis
Une simple déclaration à la commune suffit pour peu que la construction soit contiguë au bâtiment principal, ne dépasse pas un étage et que sa superficie n’excède pas 30 M² pour une hauteur maximale de 3 mètres à la corniche et 5 mètres au faîte.

Architecte
L’intervention d’un architecte n’est pas requise, tout comme pour la construction de serres et vérandas accolées à l’habitation principale, pour autant qu’elles ne comportent qu’un seul niveau et que leur profondeur ne dépasse pas 3,5 mètres.

PISCINE

Permis
Une simple déclaration à la commune suffit. Mais attention : il faut que la piscine ne dépasse pas 75 m² et ne soit pas couverte. A défaut, une demande de permis d’urbanisme doit être introduite, ainsi qu’une série de documents (divers plans, note d’évaluation d’incidence sur l’environnement, attestation de l’architecte qu’il peut exercer en Belgique, extrait cadastral, photos, etc..). C’est le Collège précité qui délivrera le permis, avec ou sans l’avis préalable du fonctionnaire délégué. Sans entrer dans les détails, selon que l’avis du fonctionnaire délégué est ou non requis, selon qu’une enquête publique est diligentée ou non, le délai de réponse peut varier de 30 à 115 jours.

Architecte
Si la piscine ne dépasse pas 75 m² et n’est pas couverte, les services d’un architecte ne sont pas requis.

AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

Permis
En raison de leur minime importance, certains travaux ne requièrent pas de permis. La liste de ceux-ci a été établie par le gouvernement le 5 juillet 2001 (Moniteur Belge du 24 août 2001) et les articles 262 à 264 du Cwatup en traitent. Si l’on souhaite dépasser une certaine superficie, un permis sera requis mais la procédure simplifiée (pas d’avis du fonctionnaire délégué). Aucun permis requis, par contre, pour le mobilier de jardin (bancs, tables, sièges, feux ouverts, barbecue, etc…), pour autant que la hauteur maximale ne dépasse pas 2,5 mètres.

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE :
Actuellement, c’est le COBAT (Code bruxellois de l’aménagement du territoire) qui règle la matière. La composition du dossier de demande à introduire à la commune varie suivant le projet envisagé. On retrouve la nécessité d’annexer à la demande les plans, des photos significatives du bien, des informations relatives au titre de propriété ou de l’avis du propriétaire si ce n’est pas le demandeur.

VÉRANDAS

Permis
Le permis d’urbanisme est obligatoire pour toutes les vérandas. De plus, si la véranda comprend plus d’un étage et que sa hauteur excède 3,50 mètres, le projet peut être soumis à la procédure de l’enquête publique.

Architecte
Sa présence est imposée. Une exception : si la véranda ne présente pas une superficie supérieure à 6 M² et une hauteur supérieure à 2,5 mètres, l’intervention de l’architecte ne sera pas requise.

PISCINE

Permis
Aucun permis n’est requis pour la construction d’une piscine extérieure, à trois conditions :

1. qu’elle ne soit pas couverte ;

2. que la superficie du plan d’eau n’excède pas 20 M² ;

3. qu’elle soit située à une distance minimale de 2 mètres des propriétés voisines.

Si un permis est nécessaire, l’attente peut osciller entre 45 et 110 jours calendriers (selon le lieu concerné et la présence ou non d’une enquête publique).

Architecte
Aucun architecte ne sera nécessaire si la piscine envisagée répond aux trois conditions reprises supra.

AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

Permis
En région de Bruxelles Capitale, c’est un arrêté du 12 juin 2003 qui détermine les actes et travaux pour lesquels il n’est pas requis de demander un permis d’urbanisme ou de faire intervenir un architecte Sont dispensés de tout permis, dans les zones de cours et jardins, les aménagements extérieurs, tels que chemins, terrasses, clôtures, ainsi que le placement d’équipements à usage domestique, récréatifs ou décoratifs. Différentes conditions existent. Ainsi, par exemple, ces aménagements, ne peuvent dépasser une hauteur totale de 3 mètres. En ce qui concerne la construction, dans la zone de cours et jardins, d’un bâtiment accessoire isolé du bâtiment principal et de ses annexes qui n’est pas destinée à l’habitation (comme une cabane de jardin, par exemple), aucun permis ne sera requis à certaines conditions, comme une superficie qui n’excède pas à 9 M², ou une hauteur totale inférieure à 3 mètres.
Si, pour tous ces travaux extérieurs, les conditions ne sont pas remplies, un permis sera requis mais sa procédure d’obtention simplifiée.

FLANDRE :
De manière générale, la législation flamande est plus contraignante.

VÉRANDAS

Permis
Un permis d’urbanisme sera toujours requis.

Architecte
On ne peut éviter les services d’un architecte que si la construction envisagée cumule trois conditions :

1. elle ne dépasse pas 30 M² ;

2. la hauteur de la corniche ne dépasse pas 3 mètres ;

3. la hauteur totale de la véranda n’excède pas 4,5 mètres.

PISCINE

Permis
Le permis d’urbanisme est toujours requis.

Architecte
Son intervention ne devient obligatoire que si la piscine dépasse 150 M² de superficie ou si elle doit être construite à moins de 2 mètres des propriétés voisines.

AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

Permis
De manière générale, une dispense de permis est accordée pour les petits aménagements, mais à des conditions souvent strictes. On peut citer l’exemple de l’édification d’une terrasse. Des conditions strictes sont également exigées (pas plus de 50 M², pas dans le jardin avant, à un mètre au minimum des propriétés voisines, etc.)

Architecte
La présence d’un architecte n’est pas obligatoire.

Les dispenses de permis sont toutes légalement liées à l’absence de toute modification sensible du relief du sol, notion subjective… De plus, un règlement communal d’urbanisme peut parfois s’avérer plus contraignant que les dispositions urbanistiques générales. Il est fortement conseillé de consulter sa commune et son architecte avant d’entreprendre la moindre démarche. Pour terminer, quelques adresses de sites :

WALLONIE

Ministère de la Région wallonne : tableau comparatif complet très utile pour déterminer s’il faut un permis ou un architecte, cliquez ici

BRUXELLES-CAPITALE

Site officiel de la région Bruxelles-Capitale, cliquez ici.

FLANDRE

Site remarquable van de Vlaamse overheid, cliquez ici.