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Ascenseurs : Nouvelles normes et délais

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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Beaucoup a été dit au sujet des nouvelles Liftnormes relatives aux ascenseurs dans les immeubles, mais qu’avons-nous compris ?
Entre démentis, contradictions et informations, nous vous invitons à lire le petit article que nous avons consacré aux nouvelles dispositions entrant en vigueur et qui nous sont applicables à tous.
Bonne lecture et bons travaux si nécessaire !

LES NOUVELLES NORMES DE SÉCURITÉ DES ASCENSEURS

Afin de remédier à l’état parfois vétuste et d’insécurité des ascenseurs, le législateur a imposé de nouvelles règles en matière de mise en conformité des normes relatives aux ascenseurs. Près de deux millions de (co)propriétaires sont concernés.

Quelles mesures à prendre ? Dans quels délais ?

La loi du 9 mars 2003 prévoit que « le gestionnaire » veille à éviter que l’ascenseur ne constitue un danger pour la sécurité des utilisateurs. Le gestionnaire est défini légalement. Il s’agit du propriétaire (personne physique ou morale), mais également de celui qui met de la part du propriétaire l’ascenseur à la disposition des utilisateurs. La copropriété répond à cette définition. Alors, quelles mesures doivent-elles prises ? Et dans quels délais ?

 

LES MESURES DE SÉCURITÉ À PRENDRE

On retrouve dans deux annexes à la loi de 2003 les précisions techniques exigées.
Voici quelques exemples de mesures de sécurité minimales :

– un rideau de sécurité électronique ou une porte cabine (la fermeture automatique des portes cabines n’est pas obligatoire sauf si les conditions d’utilisation spécifique la requièrent);
– élimination ou enveloppement des produits contenant de l’amiante;
– verrouillage positif des portes palières avec une interruption automatique du circuit électrique;
– portes cabines à pourvoir d’un contact de porte avec une interruption automatique du circuit électrique.

 

QUELS DÉLAIS ?

Tout gestionnaire devra faire effectuer une analyse de risques par un service de contrôle technique une première fois, au plus tard 10 ans après la première mise en service de l’ascenseur, et ensuite endéans des périodes intermédiaires de maximum 10 ans.
Il avait été initialement prévu que cette analyse devrait s’effectuer entre 2004 et 2006 mais un Arrêté royal du 17 mars 2005 (Moniteur belge du 5 avril 2005) a estimé que ce délai « n’était pas réaliste » et l’a prolongé de deux ans. Le délai exact dépend de la date de mise en service de l’ascenseur.

Si celle-ci était effective avant le premier janvier 1958, l’analyse de risques devait se réaliser avant le 19 mars 2006. Entre le premier janvier 1958 et le 31 mars 1984, elle devait être effectuée avant le 19 mars 2007.

Enfin, entre le 31 mars 1984 et le premier avril 1996, elle doit se faire avant le 19 mars 2008.
L’analyse de risque doit être effectuée par le SECT (le Service externe pour les contrôles techniques ou SECT), organisme agréé. C’est à partir de cette analyse que des mesures de sécurité minimales devront être prises.

Délais pour effectuer les mesures de sécurité minimales :
Si le rapport d’expertise conclut à la présence d’un danger grave pour les usagers, ou un fonctionnement anormal d’un équipement de sécurité, une remise en conformité immédiate pourra être exigée. Dans les autres cas, il avait été prévu que les premières adaptations minimales devaient être réalisées pour 2008 et les autres, plus importantes, devaient être réalisées pour 2013. Mais l’Arrêté du 17 mars 2005 a également prolongé ces deux délais de 5 années. En conséquence, les adaptations minimales doivent être réalisées pour 2013 et les travaux plus importants pour 2018.

 

LES COPROPRIÉTÉS

Etre en conformité dans les temps avec la loi de 2003 relève autant de la responsabilité de l’association des copropriétaires que du devoir de conseil et d’information du syndic.
Dans certaines copropriétés, les travaux à effectuer, qui peuvent aller jusqu’au remplacement des ascenseurs, risquent de grever lourdement le budget et des appels de fonds complémentaires, parfois importants, sont d’ores et déjà réclamés. Mais beaucoup de copropriétaires se demandent pourquoi assumer ces coûts lorsque l’ascenseur fonctionne parfaitement.

Certains évoquent même une entente qui serait illicite entre les grands constructeurs d’ascenseurs. Ce point a d’ailleurs fait l’objet d’une intéressante question parlementaire de Madame Annemie Turtelboom à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la Consommation (Question n°156 du 25 octobre 2005, DO200520060685).

Qui assume le coût exceptionnel de la mise en conformité de l’ascenseur, partie commune ?

Les copropriétaires assument les charges communes et les travaux qui portent sur les choses communes. Mais tous les actes de base et règlements de copropriété ne prévoient pas une répartition égale de certaines charges communes, dont celles, générales ou spéciales, afférentes à l’ascenseur.

La proportion peut alors dépendre de la valeur de chaque bien privatif, mais également de l’utilité effective retirée par chaque copropriétaire Par exemple, il peut être stipulé dans les statuts que le copropriétaire du rez-de-chaussée ne participe pas ou peu aux charges afférentes à l’ascenseur puisqu’il ne l’utilise pas.

Dans ce cas, si rien n’a été stipulé dans les statuts en cas de survenance de coûts exceptionnels liés à l’ascenseur (ce qui sera presque toujours le cas), doit-il participer à ce coût exceptionnel ? La réponse est non. Certains copropriétaires (surtout des étages supérieurs) pourraient se sentir lésés.

En théorie, dès lors qu’ils possèdent ensemble au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes, ils peuvent provoquer une assemblée générale extraordinaire et mettre ce point à l’ordre du jour. Mais, en pratique, tout copropriétaire visé (celui ou ceux qui ne participeront pas ou peu aux frais), pourrait invoquer un abus de majorité pour faire judiciairement annuler la décision.

De plus, on ne modifie pas comme cela un règlement de copropriété. Alors, aller devant le juge de paix, seul compétent ? Il est exact que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre (article 577-9 § 6 2°). Mais, s’agissant en réalité d’une demande de modification des statuts, le recours a très peu de chance d’aboutir.

En conclusion, face à une telle situation, seul le dialogue entre copropriétaires offre une chance de trouver une clé de répartition équitable de ce coût exceptionnel.