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Bail de 3 ans et résiliation anticipée

Posté par denis sur 13 décembre 2015
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Je souhaiterais savoir si, dans le cadre de la résiliation anticipée d’un bail de 3 ans, un propriétaire peut garder l’indemnité compensatoire de 3 mois avec en plus l’indemnité applicable aux baux de 9 ans, c’est-à-dire en tout, si le contrat est cassé dans la deuxième année: 5 mois de loyer (le texte du bail signé pour 3 ans ne précisait pas de cas de résiliation en 1ère, 2ème ou 3ème année).

Madame F., de Liège

Un bail de résidence principale de courte durée (c’est à dire de moins de 3 ans) ne peut légalement pas être résilié anticipativement. La jurisprudence admet toutefois, uniquement en faveur du locataire, la légalité d’une clause de résiliation anticipée. Dans votre cas, la première question à se poser est donc de savoir ce que le contrat prévoit. S’il est dit que le locataire peut résilier moyennant un préavis de 3 mois (ce qui est différent d’une indemnité compensatoire, puisque le bail ne prend pas fin directement, mais seulement au terme du préavis, ce qui signifie que le bailleur ne peut pas relouer tout de suite), mais que rien n’est dit à propos d’une indemnité qui serait due par le locataire en plus du préavis, il n’y a pas de raison d’appliquer par analogie la règle légale qui s’applique aux baux de 9 ans, à savoir le paiement en plus du préavis d’une indemnité de 2 mois si le bail prend fin dans la deuxième année. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons, à défaut d’accord avec le bailleur, de soumettre le litige au juge de paix. Si le bail prévoit une indemnité, il faut en principe appliquer le contrat, mais on pourrait à ce moment là essayer de la faire réduire par le juge à ce qui est légalement prévu en matière de baux de 9 ans.