J’ai signé il y a 3 ans un bail de courte durée (3 ans).
J’ai reçu un coup de fil de mon propriétaire me précisant que nous arrivions à la fin du bail et me demandant si je comptais rester 1 an de plus (le bail précise que si aucune des parties n’a mis formellement fin au présent contrat celui-ci sera automatiquement reconduit pour une durée d’une année entière.
Les durées de préavis et indemnités restant inchangées pour cette période). J’ai répondu avoir le désir de rester même plus longtemps si possible.
Ce coup de fil a eu lieu un peu de moins de 3 mois avant la fin du bail. Depuis je n’ai plus eu de nouvelles.
Il y a deux jours mon propriétaire me téléphone et me fait savoir qu’il avait envoyé un recommandé dans lequel était stipulé que le bail arrivait à terme et que je n’ai rien répondu à celui-ci.
Je n’ai pas été en possession de ce recommandé et ne l’ai pas reçu (le propriétaire confirme que je n’ai pas pris possession de ce dernier et qu’il lui a été renvoyé par la poste)
Depuis, mon propriétaire dit ne pas se souvenir que par téléphone je lui avais dit être intéressé de rester et voudrait louer son bien à d’autres locataires afin de pouvoir augmenter considérablement le loyer.
Le propriétaire me fait savoir que je pourrais bénéficier de l’appartement 1 an de plus à condition de signer un nouveau bail avec un loyer bien plus élevé.
Est-ce légal ?
Et dans quelle mesure peut-il se permettre d’augmenter le loyer entre deux baux en dehors de l’indexation ?
N’y a t-il pas moyen que je puisse simplement rester et continuer à louer mon appartement au-delà des 3 ans sans avoir notifié le propriétaire par écrit ?
Monsieur J., de Courtrai
La loi dispose ce qui suit :
6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n’est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l’application des articles 6 et 7>.
Il en résulte que :
1. Si le bailleur n’a pas adressé un congé par recommandé 3 mois avant l’expiration du délai, le bail sera automatiquement reconduit et transformé en un bail de 9 ans ayant pris cours à la date de prise de cours du bail initial.
2. Si un recommandé vous a été adressé, dans le délai, mais que vous n’avez pas été le chercher, vous êtes en faute; il faudrait à tout le moins savoir ce qu’il contient.
3. Si le préavis est régulier vous devez en principe quitter les lieux si le bailleur l’exige; en effet, la négociation d’un nouveau bail à des conditions de loyer différentes est prohibée par la loi et on en reviendrait à l’hypothèse 1.
Naturellement, dans ce dernier cas, chaque partie prendrait un risque: par hypothèse, vous auriez conclu un bail et accepté un nouveau loyer plus élevé que vous refuseriez de payer en invoquant la loi, alors que votre bailleur plaiderait que vous abusez de votre droit puisque vous avez accepté l’augmentation du loyer alors qu’il vous avait donné congé et vous avait invité à quitter les lieux pour les relouer à un autre locataire à meilleur prix.
