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Bail de 3 ans reconduit et résiliation + remise en peinture

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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Je désirerai quitter l’appartement que je loue depuis le 1er septembre 2011. Le contrat de bail est un contrat de bail écrit, d’une durée de trois ans, qui se terminait donc le 31 août 2014.Le contrat a été reconduit pour une période de trois ans, du 1er septembre 2014 au 31 août 2017.
Les questions sont les suivantes : à quel moment je peux envoyer la lettre de résiliation, à quelle date puis-je quitter le bien loué et quelles sont les indemnités à payer au propriétaire, éventuellement. Dans le contrat il est stipulé que je dois repeindre les murs et plafonds en blanc. N’est ce pas une clause un peu abusive ? Dans le cas de la repeinte des murs et plafonds, à qui incombe l’obligation de payer les pots de peintures ?

Monsieur B., de Popperinge

Lorsqu’un bail de 3 ans est reconduit, c’est à dire que le locataire est laissé dans les lieux après 3 ans, la loi prévoit que le bail originaire doit être considéré comme étant un bail de 9 ans et que par conséquent doivent s’appliquer les règles prévues pour de tels baux. Partant de là, la loi prévoit qu’après 3 ans, ce qui est votre cas, le locataire peut toujours et à tout moment résilier le bail sans indemnité moyennant un préavis de 3 mois. Cette règle est applicable quoique dise le bail.

En ce qui concerne l’état des lieux, la clause qui prévoit que le locataire s’engage de repeindre les lieux à ses frais quand il quitte est parfaitement légale. Après plus de 5 ans d’occupation il n’y aurait rien d’abusif dans le chef du bailleur à demander l’application de cette clause. La question des dégâts locatifs est simple en théorie mais difficile en pratique. Ce qui est détérioré du fait de la location est à charge du locataire, alors que ce qui est détérioré par la vétusté est à charge du propriétaire, sauf convention contraire dans le bail. Le plus simple est évidemment de trouver un terrain d’entente directement entre parties. A défaut, il faut faire appel au juge de paix qui désignera un expert judiciaire avant de trancher.