Vos résultats de recherche

Bail de garage courte durée et résiliation

Posté par denis sur 17 décembre 2015
| 0

Nous louons un garage avec un bail d’un an prévoyant une tacite reconduction d’année en année et avec résiliation de 2 mois avant la fin de chaque terme par lettre recommandée.Nous avons omis de résilier ce bail en septembre dernier or étant donné que le garage est vide nous désirons faire une rupture de contrat mais moyennant quoi ? Pouvons nous résilier en payant 2 mois de compensation ?
La garantie est d’un mois de loyer.

Madame H., de Nivelles

Conformément à l’article 1738 du code civil modifié par la loi du 20 février 1991, un bail écrit à durée déterminée, est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée, si à l’expiration du bail le preneur reste dans les lieux.
Votre bail n’est donc pas devenu, par la reconduction, un bail à durée indéterminée.
Tout bail à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son échéance. Un congé prenant cours de manière anticipée (soit avant l’échéance annuelle) pourrait vous exposer à une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir d’ici la fin du bail.
Peut-être serait-il intéressant d’envisager une sous-location pour les quelques mois à venir, pour autant bien entendu que le bail ne vous l’interdise pas.