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Bail oral et préavis

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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J’ai emménagé il y a peu dans un appartement de la région liégeoise faisant partie d’un immeuble en cours de rénovation.
J’étais, au moment de mon entrée dans les lieux, au courant qu’une partie du bâtiment devait encore subir certains travaux et transformations, mais le propriétaire m’avait assuré que mon appartement était fini. Le propriétaire étant une connaissance, il m’a proposé de m’installer sans conclure de bail et sans verser de caution. Malheureusement, depuis lors, je ne peux jouir pleinement de ce logement car le chauffage et le système d’eau chaude sont défaillants à cause d’une mauvaise installation (effectuée par le propriétaire et constatée par un chauffagiste de profession).
Voyant l’hiver approcher et la situation ne s’améliorant guère, j’ai décider de chercher un autre logement étant donné que la situation ne me permet pas de jouir paisiblement de mon appartement (puisque je dois plus que régulièrement supporter les incursions du propriétaire pour effectuer des “travaux” dans l’appartement, être présent pour les rendez-vous qu’il donne à divers professionnels et auxquels il est systématiquement absent, …), j’en ai trouvé un et me prépare à quitter les lieux pour la fin du mois d’octobre.
Le problème est que le propriétaire me menace d’engager des poursuites judiciaire à mon encontre et veux m’obliger à continuer à habiter les lieux jusqu’à ce qu’il trouve un autre locataire et là, il me faudra vider les lieux sans attendre ou à payer au minimum l’équivalent de 3 mois de loyer. Est-ce possible alors que je n’ai signé aucun bail écrit ?

Monsieur C., de Ixelles

Un bail de résidence principale peut parfaitement se conclure verbalement et est donc soumis à la loi si les éléments constitutifs sont réunis, à savoir mise à disposition d’un immeuble par un propriétaire et paiement d’un loyer par un locataire. Vous vous trouvez donc clairement dans cette situation. Vous ne pouvez absolument pas quitter les lieux comme ça, car effectivement le propriétaire pourrait vous reprocher de ne pas avoir respecter les règles applicables.

Par conséquent, soit vous trouvez un accord avec le propriétaire qui doit impérativement être mis par écrit, soit vous suspendez le paiement d’une partie du loyer correspondant au trouble de jouissance que vous estimez subir et vous mettez le propriétaire en demeure (écrit recommandé) de mettre à votre disposition un logement répondant aux normes, en le menaçant de saisir le juge de paix, soit vous portez directement l’affaire devant le juge.

Au besoin vous pourriez faire appel au service logement de votre commune ou de la Région Wallonne qui dispose d’inspecteurs chargés de vérifier l’habitabilité de l’appartement et de faire un rapport qui pourrait vous être utile vis à vis de votre propriétaire. Il ne faut en tout cas pas notifier un congé pur et simple car dans ce cas le propriétaire pourra plaider l’application de la loi qui permet au locataire de mettre fin à un bail de résidence principale de 9 ans (ce qui est votre cas en l’absence d’écrit) à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité de 3 mois si le bail prend fin dans la première année.