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Bail oral, garantie locative et renon

Posté par denis sur 6 décembre 2015
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Assistante sociale aux CPAS de La Hulpe je voudrais connaître votre avis sur une situation que nous suivons.
Madame X loue un appartement sans bail et sans garantie locative depuis septembre 2015. Le 15 décembre 2015, la propriétaire informe Madame X qu’elle doit quitter l’appartement pour le 31 mars 2016.

Ce courrier peut-il être considéré comme un renon ?

Sous quelles conditions la propriétaire peut-elle clôturer la location et ne doit elle pas payer une indemnité à la locataire ?

Madame C., de La Hulpe

Si le bail verbal porte sur la résidence principale du preneur, il est censé conclu pour une période de 9 ans, ayant en l’occurrence pris cours le 1er septembre 2015 pour se terminer en principe le 31 août 2024.
La garantie locative n’est pas une obligation légale, les modalités de paiement du loyer sont libres de même que l’a participation aux charges, sous réserve d’éventuelles adaptations par le juge selon ce que prévoit la loi.
Par conséquent, sur base des informations que vous donnez,la propriétaire n’a aucun motif pour justifier une résolution du bail aux torts de la locataire.

Pour ce qui est d’une résiliation anticipée amiable par le bailleur, la loi prévoit 3 possibilités: le propriétaire peut résilier le bail moyennant un préavis de 6 mois soit, à tout moment pour occupation personnelle, soit à l’issue des 2 premiers triennats pour exécuter des travaux,soit à l’issue des 2 premiers triennats, sans motif, mais en payant une indemnité de 9 mois si le bail prend fin après 3 ans ou de 6 mois si le bail prend fin après 6 ans.
Le motif de la résiliation doit figurer dans le congé.