Dans votre bail type, il est mentionné que le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués (durant la durée du bail). Si nous avons un locataire expatrié et qu’il doit quitter la Belgique pour prendre une nouvelle fonction ou un retraité qui rentre dans son pays, comment faut-il appliquer cette règle ? Je suppose que la clause d’élection de domicile obligatoirement en Belgique existe pour la désignation du tribunal compétent (en Belgique) en cas de litige à la suite de la résolution du bail.
En ce qui nous concerne, nous avons l’adresse en Belgique jusqu’à la fin octobre 2016. Par la suite, nous n’avons pas d’adresse en Belgique (mutation professionnelle à l’étranger, hors l’Union Européenne) et nous ne connaissons personne en Belgique pour lui donner procuration de retirer la lettre recommandée que le locataire pourrait nous adresser. Nous avons l’intention de mentionner l’adresse de nos parents en France pour cette correspondance. Pensez-vous que c’est possible ?
Concernant l’article 11 : « montants non payés à l’échéance ».
Si cette règle devrait être appliquée, je suppose qu’il faut appliquer la règle de calcul d’intérêts (ex. pour 100 euros de loyer et 15 jours de retard) soit 100 euros X 15 jours/365 jours ?
Monsieur F., d’Ecaussines
Votre question est difficile à comprendre, car on distingue mal si vous êtes bailleur ou preneur. Apparemment, vous êtes plutôt preneur, c’est à dire locataire, et vous vous inquiétez de l’application de la clause d’élection de domicile, dès lors que vous partez à l’étranger hors CE et que vous ne disposez pas d’adresse en Belgique. Tout d’abord, si le bail se termine par un accord, il n’y aura pas de litige et donc vous n’avez pas de crainte à avoir. Par contre si vous pensez que le propriétaire voudra vous faire un procès, la meilleure chose à faire est de lui notifier par recommandé votre nouvelle adresse ou éventuellement celle de parents en France. De la sorte vous serez couvert. En ce qui concerne le calcul des intérêts de retard, celui-ci doit se faire effectivement prorata temporis.
