Mon voisin vient d’acquérir le terrain et fait construire en limite de ma parcelle sans demander mon consentement. J’ai deux arbres juste en bordure qui sont bien antérieurs à l’achat de ma propriété. Quelles sont les règles en vigueur ?
Est-ce que je dois obligatoirement les faire abattre ? Les arbres sont sur ma propriété. A t-il le droit de passer sur mon terrain pour construire ou entretenir son mur dans le futur ?
Monsieur B., de Saint Nicolas
La question traitant de la limite des parcelles et les distances à respecter est très vaste. Cela provient du fait qu’elle est régie tant au niveau fédéral (le code rural et le code civil), la législation régionale (le Code Wallon CWATUP) et même des règles locales imposées par les communes.
Vous seriez donc bien inspiré de rendre visite au service urbanisme de votre commune qui pourra plus amplement vous renseigner à propos des règles s’appliquant sur votre jardin.
Vous pourrez par la même occasion vérifier si votre voisin a obtenu un permis d’urbanisme pour les travaux qu’il envisage d’entreprendre. Si tel est le cas, ce même service pourra vous indiquer si votre voisin respecte bien les prescriptions imposées.
En principe et sauf s’il s’agit d’une clôture mitoyenne, votre voisin ne devrait pas avoir accès à votre terrain.
