Vos résultats de recherche

Contrat de bail commercial ou de bureau ?

Posté par denis sur 15 janvier 2016
| 0

Nous sommes une société de couture Bail signaturequi louons des locaux à une autre société (immobilière).

Dans ces locaux, nous avons des bureaux, un atelier de couture et des salons de réception pour les clients (sur rendez-vous).
Il ne s’agit donc pas d’une boutique accessible à tous.
Devons nous établir un bail de location de bureaux ou un bail commercial ?

Madame W., de Jurbise

D’après ce que vous dites, vous n’entrez effectivement pas automatiquement dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux. Cependant, rien n’empêche de prévoir contractuellement que le bail conclu sera un bail commercial et que s’y appliquera cette loi. En règle de principe, elle défend mieux les intérêts du preneur que du bailleur de sorte que vous pourriez y avoir intérêt. Cependant, chaque situation étant particulière, il est difficile de vous conseiller mieux sans connaître précisément votre cas spécifique.