J’aimerais obtenir vos conseils à la question suivante :
Mon fils occupe actuellement un appartement dont nous sommes propriétaires. Afin de réduire ses frais, il a conclu de prendre une co-locataire.
Avez-vous un contrat de bail type pour ce genre de contrat ?
Devons-nous décrire les parties privatives, les parties communes ?
Cette co-locataire doit-elle prendre une assurance incendie pour les dégâts éventuels qu’elle pourrait causer ?
Devons-nous enregistrer ce bail ? Y a–t-il des mentions spéciales que nous devrions inclure ?
Monsieur H., de St Niklaas
Il n’y aurait de colocation que si votre fils est votre locataire, ce que vous ne dites pas. Ceci dit, il n’y a pas de différence légale entre une colocation et une location. Le contrat est le même et les droits et obligations des parties aussi.
Dans le cas d’une colocation, le bailleur a plusieurs locataires solidaires. Si votre fils n’est pas locataire, alors il n’y a pas colocation. Vous faites dans ce cas un bail au profit du nouvel occupant, en mentionnant tous ses droits et obligations et en précisant aussi que votre fils dispose quant à lui d’un droit d’occupation exclusif ou non sur telles et telles pièces de l’appartement.
