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Copropriété : frais de gérance et décompte des charges

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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Bonjour, nous aurions quelques questions à vous poser concernant le bâtiment que nous habitons actuellement :

1. Comment calcule t-on les frais de gérance pour un bâtiment ?
2. Est-on en droit d’exiger le détail des rubriques du décompte de l’année écoulée, par écrit et si oui, à quel moment ?
D’avance merci pour vos réponses et meilleures salutations.

Monsieur G., d’Ostende

Comment calcule t-on les frais de gérance pour un bâtiment ?

Nous présumons que vous êtes copropriétaire et entendez par ” frais de gérance ” la rémunération du syndic. Ce dernier était appelé auparavant ” le gérant “.

En la matière, la règle est simple : les barèmes obligatoires, recommandés ou imposés sont interdits. La fixation de la rémunération est donc libre. Tout comme pour les architectes ou les avocats, les barèmes obligatoires ou imposés sont interdits en vertu du droit de la concurrence (rapport de la Commission européenne du 9 février 2004). En pratique, la rémunération du syndic dépend de divers facteurs, comme le degré de compétence et la réputation du syndic, ou l’importance et les spécificités de la copropriété concernée. Elle se calcule généralement avec un minimum et selon un barème dégressif qui, en moyenne, oscille entre 15 et 10 euros HTVA par appartement et par mois, selon le nombre de ceux-ci. Le travail du syndic est en effet proportionnel au nombre d’appartements, de garages ou d’autres locaux plus qu’aux dimensions de ceux-ci. A signaler : il existe des actes de base qui prévoient la répartition des frais de gérance au prorata du nombre de millièmes que chaque lot privatif (appartement, garage, cave) possède dans les parties communes.

ertains syndics optent pour la formule du forfait. Pour des tâches ponctuelles ou moins courantes, un calcul au forfait peut également être prévu. On peut penser à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire supplémentaire, une expertise, un calcul de ventilation de charges entre copropriétaire et locataire, un relevé intermédiaire des compteurs ou le suivi de dossiers contentieux. Enfin, des frais administratifs sont parfois prévus en supplément (frais de photocopie, d’impression, d’envoi de lettres recommandées, de traduction ou de déplacements, etc…).

Quelles que soient les conditions financières retenues, il est de l’intérêt des parties de les coucher par écrit. Le contrat précisera tous ces points, mais également beaucoup d’autres, comme, par exemple, les missions confiées et conditions en cas de révocation ou de rupture anticipée. Normalement, un contrat a du être signé entre l’assemblée générale des copropriétaires et le syndic actuel. Vous êtes en droit d’en demander copie.

Est-on en droit d’exiger le détail des rubriques du décompte de l’année écoulée, par écrit et si oui, à quel moment ?
Oui. C’est le syndic qui s’occupe de la comptabilité. En règle générale, les comptes annuels sont présentés à l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires, qui se tient un fois l’an. Chaque copropriétaire peut en prendre connaissance et l’assemblée peut donner ” quitus “. Cela veut dire qu’elle donne donc approbation des comptes pour l’exercice annuel et décharge au syndic et conseil de gérance demander au syndic à tout moment. Ceci est confirmé par l’article 83 du nouveau code de déontologie des agents immobiliers syndics (2006) qui précise que ” L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives demander au syndic à tout moment. Ceci est confirmé par l’article 83 du nouveau code de déontologie des agents immobiliers syndics (2006) qui précise que ” L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux “. Il doit conserver ces pièces pendant cinq ans à dater de sa décharge. Selon l’article 577-8 § 2, le syndic doit afficher dans l’entrée de l’immeuble un extrait qui doit notamment mentionner ” toutes indications permettant de communiquer avec lui sans délai “. Cela comprend son domicile ou siège social s’il est en société. Vous pouvez donc consulter la comptabilité à cette adresse et, à défaut, la demander par vois postale simple ou recommandée en cas de refus ou silence persistant.Copropriété : frais de gérance et décompte des charges

Bonjour, nous aurions quelques questions à vous poser concernant le bâtiment que nous habitons actuellement :

1. Comment calcule t-on les frais de gérance pour un bâtiment ?
2. Est-on en droit d’exiger le détail des rubriques du décompte de l’année écoulée, par écrit et si oui, à quel moment ?
D’avance merci pour vos réponses et meilleures salutations.
Monsieur G., d’Ostende
Comment calcule t-on les frais de gérance pour un bâtiment ?

Nous présumons que vous êtes copropriétaire et entendez par ” frais de gérance ” la rémunération du syndic. Ce dernier était appelé auparavant ” le gérant “.

En la matière, la règle est simple : les barèmes obligatoires, recommandés ou imposés sont interdits. La fixation de la rémunération est donc libre. Tout comme pour les architectes ou les avocats, les barèmes obligatoires ou imposés sont interdits en vertu du droit de la concurrence (rapport de la Commission européenne du 9 février 2004). En pratique, la rémunération du syndic dépend de divers facteurs, comme le degré de compétence et la réputation du syndic, ou l’importance et les spécificités de la copropriété concernée. Elle se calcule généralement avec un minimum et selon un barème dégressif qui, en moyenne, oscille entre 15 et 10 euros HTVA par appartement et par mois, selon le nombre de ceux-ci. Le travail du syndic est en effet proportionnel au nombre d’appartements, de garages ou d’autres locaux plus qu’aux dimensions de ceux-ci. A signaler : il existe des actes de base qui prévoient la répartition des frais de gérance au prorata du nombre de millièmes que chaque lot privatif (appartement, garage, cave) possède dans les parties communes.

Certains syndics optent pour la formule du forfait. Pour des tâches ponctuelles ou moins courantes, un calcul au forfait peut également être prévu. On peut penser à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire supplémentaire, une expertise, un calcul de ventilation de charges entre copropriétaire et locataire, un relevé intermédiaire des compteurs ou le suivi de dossiers contentieux. Enfin, des frais administratifs sont parfois prévus en supplément (frais de photocopie, d’impression, d’envoi de lettres recommandées, de traduction ou de déplacements, etc…).

Quelles que soient les conditions financières retenues, il est de l’intérêt des parties de les coucher par écrit. Le contrat précisera tous ces points, mais également beaucoup d’autres, comme, par exemple, les missions confiées et conditions en cas de révocation ou de rupture anticipée. Normalement, un contrat a du être signé entre l’assemblée générale des copropriétaires et le syndic actuel. Vous êtes en droit d’en demander copie.

Est-on en droit d’exiger le détail des rubriques du décompte de l’année écoulée, par écrit et si oui, à quel moment ?
Oui. C’est le syndic qui s’occupe de la comptabilité. En règle générale, les comptes annuels sont présentés à l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires, qui se tient un fois l’an. Chaque copropriétaire peut en prendre connaissance et l’assemblée peut donner ” quitus “. Cela veut dire qu’elle donne donc approbation des comptes pour l’exercice annuel et décharge au syndic et conseil de gérance demander au syndic à tout moment. Ceci est confirmé par l’article 83 du nouveau code de déontologie des agents immobiliers syndics (2006) qui précise que ” L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives demander au syndic à tout moment. Ceci est confirmé par l’article 83 du nouveau code de déontologie des agents immobiliers syndics (2006) qui précise que ” L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux “. Il doit conserver ces pièces pendant cinq ans à dater de sa décharge. Selon l’article 577-8 § 2, le syndic doit afficher dans l’entrée de l’immeuble un extrait qui doit notamment mentionner ” toutes indications permettant de communiquer avec lui sans délai “. Cela comprend son domicile ou siège social s’il est en société. Vous pouvez donc consulter la comptabilité à cette adresse et, à défaut, la demander par vois postale simple ou recommandée en cas de refus ou silence persistant.