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Date envoi ou réception du recommandé ?

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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Ayant trouvé un nouveau logement, j’ai donné le préavis du 3 mois en envoyant une lettre recommandée en date du 31/03/2015. A ce jour j’ai pris la décision de louer le nouveau logement et le même jour j’ai envoyé la lettre recommandé.
Mon propriétaire m’a informé que (contrairement à ce que je pensais), le préavis court du 1 mai – 31 juillet 2013, et non à partir du 1 avril, parce que ce n’est pas la date d’envoi qui compte pour être dans les délais, mais la date de réception. Etant donné que la lettre recommandée est arrivée chez lui le 1 avril 2015, le congé de 3 mois court à partir du 1 mai. Est-ce vrai ?

Madame M., de Woluwé

Il est exact que le délai de congé se calcule comme délai franc : autrement dit, les mois de congé doivent être complets. Le congé doit être parvenu à son destinataire au plus tard la veille du premier jour du délai.

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