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Division d’une unifamiliale en immeuble de rapport et problèmes charges

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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Nous avons emménagé, dans une ancienne maison unifamiliale qui a été divisé en 4 appartements individuels.

Je précise unifamiliale car elle est une incidence directe sur nos répartitions et consommations individuelles en ce qui concerne l’électricité et l’eau chaude

L’eau chaude des 3 appartements est reliée au compteur des communs, ils ne savent pas exactement ce qu’ils consomment individuellement. J’ai un boiler individuel. L’électricité des communs est relié à un appartement ( le 2ème). La lumière du hall fait partie de la consommation des communs, non communiqué mais constaté personnellement pas la propriétaire (moi-même). Ceci requiert des travaux importants de séparation et de ce fait d’utilisations individuelles comme c’était prévu. Quels sont nos recours ?

On ne nous a pas communiqué cela lors de nos achats respectifs, on a tout découvert lors de la visite de l’ancien proprio qui nous a expliqué les fonctionnements des compteurs, boilers etc

On se sent quelque peu abusés, et on se demande si nous sommes en tort de ne pas avoir été assez prudents de se renseigner, ou bien sont-ils dans le mensonge par omission. Je précise que je suis la seule des 4 à avoir inséré dans le compromis (non repris dans l’acte) la nécessite d’installer des compteurs individuels, est–ce suffisant pour tenter un recours au nom de tous ? Que pouvons–nous faire ?

Monsieur T., de Nimy

Le problème que vous soulevez concerne l’obligation de délivrance du vendeur (puisqu’ apparemment il a vendu 4 appartements suite à la division d’une maison). La question est de savoir à quoi le vendeur s’est précisément engagé. Pour vous, il aurait pris l’engagement d’individualiser les compteurs mais pas pour les autres, ce qui est un peu curieux. En tout cas, vous pouvez exiger le respect de votre contrat. Pour les autres c’est moins évident. Il faudrait voir les actes et étudier le contexte global, notamment au point de vue urbanistique. Nous vous conseillons de consulter car il est impossible de vous donner une réponse satisfaisante sur base de ces trop maigres informations.