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Droit d’occupation précaire

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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Mon père a conféré un droit d’occupation précaire à ma cousine. A-t-on le droit de la mettre hors de l’appartement ? Sous quelles conditions ?

Madame O., de Seneffe

Un propriétaire peut décider de conférer à un usager un droit d’habitation sur son bien immobilier. Une convention peut être rédigée afin de déterminer les conditions (prix, durée, charges éventuelles). Le droit d’habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. Pas question de sous-louer à une bande d’amis ou d’utiliser les lieux à des fins autres que celles de disposer d’un toit pour sa famille. La loi précise d’ailleurs que, à l’inverse de l’usufruit, ce droit ne peut être cédé ou loué. Mais attention : quitter les lieux, c’est perdre son droit. Le droit d’occupation présente peu de garantie à l’usager, certes, mais offre un toit pour une période difficile qui demeure alors, dans l’esprit de son bénéficiaire, un période transitoire, destinée à lui permettre de retomber sur ces pieds. Le droit d’occupation est organisé en même temps que le droit d’usage par le code civil (article 625 à 636).