Pourriez-vous me faire savoir s’il existe une loi en Belgique qui interdit l’expulsion d’un locataire durant les mois d’hiver, et ce même s’il est en défaut de paiement depuis plusieurs mois ? Ou s’il paye son loyer de façon très irrégulière ?
Madame R. de Naninne
La seule obligation pour expulser un locataire est de disposer d’un jugement autorisant cette expulsion. Si le juge prononce un tel jugement, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment de l’année, au plus tôt un mois après la signification du jugement lorsqu’il s’agit d’un bail de résidence principale.
