Comment faire pour faire expulser un locataire en défaut ?
Mon cas personnel est celui d’un locataire qui a signé un accord à l’amiable de fin de bail de résidence principale (pour des raisons un peu longues à expliquer) qui devait se terminer au 31 octobre et qui maintenant se rétracte. Cependant, bien plus que mon cas personnel, je crois que c’est un sujet qui pourrait intéresser de nombreux propriétaires qui mettent leur bien en location.
Monsieur T., de Bruxelles
Si le locataire a reçu un congé mais qu’il menace de ne pas l’exécuter, il faut saisir le juge de paix pour faire valider ledit congé pour disposer d’un titre permettant l’exécution forcée et donc l’expulsion. Si l’accord de résiliation anticipée concerne un bail de résidence principale, que le bail doit prendre fin en dehors d’un terme normal et que le locataire décide de revenir sur ce qu’il a accepté, la seule solution est également de saisir le juge de paix en validation de l’accord, mais avec la seule réserve que la loi est impérative, ce qui signifie qu’en règle on ne peut pas y déroger, même d’un commun accord. Autrement dit, le locataire pourrait être tenté d’invoquer devant le juge la protection légale. S’en suivrait alors une discussion juridique sur la question de savoir si en l’occurrence, l’accord intervenu peut être entériné par le juge. A ce sujet, vu le manque d’informations fournies et la complexité de la question, il est impossible de vous répondre plus amplement dans le cadre de la présente.
