Auriez-vous l’amabilité de m’éclairer sur un sujet dont je ne trouve nulle part information. Le propriétaire a-t-il légalement le droit de garder un jeu de clef pour l’appartement qu’il vient de louer et le locataire peut-il changer la serrure sans son accord ? Si non, quels sont les recours pour récupérer ce jeu de clef et sous quel argument (si lui il juge nécessaire de la garde « cas d’urgence »).
Monsieur I., de Louvignies
Le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués. Il doit donc s’abstenir de déranger le locataire. Cela ne signifie pas que le bailleur n’a pas le droit à pénétrer dans l’immeuble. Un droit de visite lui est reconnu (pour assumer ses propres obligations, pour vérifier l’exécution des travaux commandés, pour vérifier l’exécution des obligations par le preneur, ..) Toutefois, il ne pourra pas pénétrer dans les lieux loués sans l’autorisation du locataire ou à défaut une autorisation judiciaire. La pénétration dans les lieux sans autorisation peut d’ailleurs constituer une violation de domicile pénalement répréhensible. Ceci implique notamment qu’il n’est pas interdit au bailleur de garder une clé, tant qu’il n’en fasse pas un usage inapproprié.