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Indemnité et préavis pour le locataire en cas de vente de l’immeuble

Posté par denis sur 13 décembre 2015
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Je suis locataire d’une maison et ma propriétaire m’a annoncé qu’elle vendait l’immeuble que j’occupais. J’ai signé un bail de 9 ans prenant cours le 1er novembre 2012. Je souhaite partir plus tôt que prévu car je me sens insécurisée par la mise en vente. Ma propriétaire me réclame 3 mois d’indemnité si je pars avant le 1er novembre 2015. Est-ce légal ?

Madame B., de Bruxelles.

1) Vous êtes donc locataire, suivant un bail de résidence principale dont le premier triennat expire le 1er novembre 2015. Vous avez donc, depuis le 1er novembre 2014, entamé la troisième année de son bail, et souhaitez y mettre fin dès à présent et sans motifs.

Vous pouvez le faire moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à votre propriétaire. Si vous quittez avant l’échéance de ce préavis, vous pouvez être tenue de payer une indemnité compensatoire de préavis (correspondant reste des loyers mensuels dus jusqu’au terme du préavis).

Outre ce préavis de trois mois, dès lors que vous mettez fin à votre bail dans le courant de la troisième année de son bail, vous serez redevable à votre propriétaire de 1 mois d’indemnité (et non d’une indemnité de trois mois), en application de l’article 3 § 5 de la loi. Cette disposition étant IMPERATIVE, le montant de cette indemnité ne peut pas être augmentée ni réduite par la volonté des parties dans le contrat de bail.

Toutefois, il est toujours possible de négocier et d’essayer d’obtenir un accord avec la propriétaire sur la renonciation à l’indemnité.

Enfin, à compter du 1er novembre 2005, plus aucune indemnité ne sera due par le locataire, qui ne sera tenue que par le préavis de trois mois.

2) Le fait même de la mise en vente de l’immeuble ne permet pas au locataire de se délier de cette obligation de donner un préavis de 3 mois, et de payer 1 mois d’indemnité.

La loi ne prévoit rien à ce sujet.

La négociation reste toujours possible avec le nouveau propriétaire.